INSTRUCTIONS À LIRE AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
Avant de commencer le formulaire en ligne, assurez-vous d’avoir en main les documents suivants :
1) Une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement afin que nous puissions confirmer votre identité. Ceci peut être votre carte d’assurance maladie ou votre permis de conduire;
2) Une preuve de résidence à l’adresse admissible pour la période entre 2009 et 2018,
OU
Une déclaration assermentée expliquant pourquoi vous n’avez pas de preuve de résidence ET précisant les dates de résidence pour l’adresse ou les adresses admissibles où vous avez habité.
Vous trouverez un gabarit de déclaration assermentée sur notre site. Vous pourrez ensuite contacter TJL pour vous faire assermenter.
IMPORTANT : tous les résidents d’une adresse admissible doivent soumettre leur propre formulaire de réclamation.
Ainsi, 2 résidents = 2 réclamations.
Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, appelez-nous et nous remplirons le formulaire avec vous au téléphone.
Vous devez soumettre votre réclamation AU PLUS TARD LE 27 AOÛT 2024.
